Retenues sur rémunération suite à un trop-perçu : que faire ?

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Le délai de prescription d'une somme indûment perçue est passé de quatre ans à deux ans suite à la loi de finances du 28 décembre 2011. En clair, l'administration peut revenir deux ans en arrière en cas d'erreur de rémunération (trop-perçu à rembourser par l'agent).

Cette recrudescence des rappels (répétitions d'indus dans le jargon comptable) a une raison: la loi de finances rectificatives du 28 décembre 2011 a réduit à deux ans, sauf insuffisance de déclaration dont l'agent est fautif, le délai de prescription des créances résultant de paiements indus.

Pour en savoir plus : http://www.unsa-education.com/spip.php?article1384

 

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